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Dispositions légales générales

  • OETHand, Ordonnance du DETEC sur les exigences techniques concernant les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (RS 152.342), www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.342.fr.pdf

Prescriptions légales spécifiques

L’OEThand contient sous une forme détaillée les prescriptions techniques générales pertinentes pour les handicapés. Elle établit également les prescriptions spécifiques pour les domaines bus/trolleybus et installations de transport à câbles. Pour les prescriptions spécifiques du domaine ferroviaire, elle renvoie aux dispositions d'exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF), pour celui des bateaux, aux dispositions d'exécution de l’ordonnance sur la construction des bateaux (DE-OCB):

Profils d'exigences fonctionnels (PEF)

Les profils d'exigences fonctionnels (PEF) étaient élaborés ensemble en 2002/2003 au préalable de le LHand (en vigueur depuis 2004) par l'union des transports publics (UTP), l'office fédéral des transports (OFT), les entreprises des transports publics s'intéressées et le bureau suisse transports publics accessibles (TPA/BöV) et adoptés par les instituts. (Voyez prochaine page.)